Nos conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre la société JIMS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 74 rue Ducau, 33000 – Bordeaux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 952 056 190 (ci-après désignée « RUE DES LILAS ») et tout client, personne physique, de RUE DES LILAS.
1. Définition
- Client(s) : Désigne tout consommateur, au sens du Code de la consommation, effectuant une Commande de Produit(s) sur le Site Internet.
- Commande(s) : Désigne toute commande de Produits réalisée par le Client via le Site Internet.
- Compte Client : Désigne le compte qui peut être créé par le Client en communiquant les informations le concernant avant toute passation de Commande sur le Site Internet.
- Contrat : Désigne les CGV, la passation de la Commande et la vente des Produits au Client.
- Partie(s) : Désigne RUE DES LILAS et/ou le Client.
- Politique de Confidentialité : Désigne la politique de confidentialité
- Produit(s) : Désigne les produits proposés à la vente par RUE DES LILAS sur le Site Internet.
- Site Internet : Désigne le site internet disponible à l’adresse suivante : rue-des-lilas.fr
2. Généralités
Les Produits proposés à la vente par RUE DES LILAS sur le Site Internet sont exclusivement destinés aux Clients :
- achetant les Produits pour leur utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente ou utilisation à des fins professionnelles.
En conséquence, RUE DES LILAS se réserve le droit (i) de demander au Client toute information permettant de s’assurer de sa qualité de consommateur et (ii) de ne pas donner suite à des Commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel et plus généralement en cas de demande anormale.
- âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter.
En conséquence, en effectuant une Commande de Produits sur le Site Internet, le Client déclare et garantit (i) être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus et (ii) commander les Produits exclusivement pour son usage personnel. A ce titre, il s’engage à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Produits de quelque manière que ce soit à toute personne à des fins autres que privées et notamment commerciales.
Les présentes CGV pourront être modifiées par RUE DES LILAS à tout moment et sans préavis. Chaque Client est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur le Site Internet, et notamment, lors de chaque Commande. Les CGV modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.
Date de mise à jour : 17 juin 2024
Le fait d’effectuer une Commande postérieurement à toute modification apportée aux CGV vaudra acceptation de ces modifications par le Client. Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas effectuer de Commande.
La langue française est la seule langue proposée pour le Contrat.
3. Caractéristiques des produits
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site Internet des caractéristiques essentielles de chacun des Produits offerts à la vente.
Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent nullement RUE DES LILAS.
4. Tarifs des produits
Le prix des Produits sont indiqués à l’unité sur le Site Internet en euros et toutes taxes comprises, étant précisé que les Produits commandés seront facturés, le cas échéant, aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.
Les frais d’expédition sont à la charge du Client et sont ajoutés au moment de la validation de la Commande.
RUE DES LILAS se réserve le droit de modifier les prix des Produits proposés sur le Site Internet à tout moment.
5. Disponibilité des produits
Les offres de Produits proposés par RUE DES LILAS sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
Si un Produit est affiché sur le Site Internet en rupture de stock, le Client peut contacter RUE DES LILAS pour obtenir les délais d’approvisionnement associés audit Produit.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti dans les meilleurs délais par RUE DES LILAS, par email, sans que le Client ne puisse réclamer de dommages et intérêts ou d’indemnisations quels qu’ils soient à cette dernière. RUE DES LILAS procèdera au remboursement du prix du ou des Produits commandés indisponibles dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de l’email d’information précité.
Le Client est informé qu’en considération du caractère rare ou spéculatif de certains Produits, des restrictions sur les quantités peuvent être appliquées aux Commandes effectuées par les membres du même foyer, le foyer désignant les Clients possédant le même nom et la même adresse postale et/ou les mêmes coordonnées bancaires. RUE DES LILAS se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une Commande en vertu de cette restriction.
6. Compte Client
6.1 Création du Compte Client
Le Client aura la faculté de se créer un Compte Client en renseignant son adresse email. Il recevra sur le même mail un code à usage unique lors de chaque connexion.
Le Client doit s’assurer de la validité des informations communiquées et de leur exactitude.
Le Client qui possède un Compte Client peut accéder à certaines fonctionnalités relativement à ses Commandes directement via son Compte Client (suivi des Commandes, etc.).
6.2 Abonnement à la newsletter
Le Client peut autoriser RUE DES LILAS à lui envoyer une newsletter à l’adresse email qu’il aura renseigné sur le Site Internet ou en cochant la case autorisant l’envoi de la newsletter lors de la création de son Compte Client.
Le Client peut de se désabonner de la newsletter en cliquant sur lien de désabonnement inséré au sein de l’email contenant la newsletter.
7. Processus de commande
7.1 Passation de la Commande
Les Commandes s’effectuent exclusivement sur la boutique en ligne du Site Internet. Pour cela, le Client sélectionne les Produits souhaités ainsi que leur quantité, ces derniers apparaissant alors dans son panier virtuel.
Afin de poursuivre sa Commande, le Client doit ensuite renseigner ses coordonnées de facturation, de livraison, son mode de paiement et ses coordonnés bancaires. En cas de saisie automatique, le Client est invité à vérifier l’exactitude de ses coordonnées avant validation de la Commande. RUE DES LILAS ne saurait être tenue pour responsable de la non-réception des Produits en cas d’erreur notamment dans l’adresse de livraison renseignée par le Client.
Un récapitulatif de la Commande est soumis au Client avant validation, précisant le ou les Produits choisis, leur prix unitaire, l’option de paiement choisie et le prix total à payer toutes taxes comprises ainsi que la possibilité de télécharger les CGV. Le Client s’engage à vérifier que le récapitulatif correspond à la Commande qu’il souhaite réaliser avant de valider sa Commande. Dans le cas contraire, il peut la modifier en tout ou partie en revenant aux pages précédentes et un nouveau récapitulatif lui sera soumis.
Si le Client dispose d’un code susceptible de lui octroyer un avantage ou une promotion sur les Produits, celui-ci doit être enregistré lors de la passation de la Commande. Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.
Une fois la Commande et son montant vérifiés, le Client doit déclarer avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV en cochant la case correspondante. La validation vaut acceptation des CGV, des prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits commandés.
7.2. Paiement de la Commande
Le paiement de la Commande s’effectue en euros par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement SHOPIFY PAYMENTS.
En validant sa Commande, le Client reconnaît expressément avoir lu et accepté la politique de confidentialité et les conditions générales de service du prestataire de paiement SHOPIFY PAYMENTS, accessibles via l’adresse url suivante : https://www.shopify.com/fr/legal/terms-payments/fr.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et à jour. Le Client est informé que le paiement pourra être refusé si la carte bancaire utilisée est expirée, si le montant maximal de dépense a été atteint ou si les informations saisies sont incorrectes.
RUE DES LILAS pourra également refuser ou annuler toute Commande lorsque (i) les informations bancaires renseignées par le Client sont erronées ou usurpées et/ou (ii) en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes accrédités (banques, SHOPIFY PAYMENTS) ou (iii) s’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.
RUE DES LILAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Commande par le Client.
Une fois la Commande payée, un email détaillant le récapitulatif de la Commande sera envoyé par RUE DES LILAS au Client, lequel sera également disponible sur son éventuel Compte Client.
Conformément à l'article L. 133-8 (I) du Code monétaire et financier, le Client ne peut révoquer l’ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par son prestataire de services de paiement.
8. Livraison des produits
8.1 Modalités de livraison des Produits
La livraison des Produits s’effectue en France métropolitaine, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique, au Luxembourg, au Portugal, en Espagne, en Italie, en Autriche, en Irlande et aux États Unis.
La livraison peut être effectuée par Colissimo au domicile du Client ou en point relais en fonction des Produits commandés. L’offre de livraison disponible pour le Produit commandé ainsi que les frais associés seront en toute hypothèse indiqués sur la page de passation de la Commande. Les Commandes livrées en point relais sont livrées dans le point relais choisi par le Client aux jours et horaires d’ouverture. Le Client sera informé de l’arrivée de son colis par email et/ou sms.
Les Produits sont généralement livrés dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la confirmation de l’expédition par RUE DES LILAS, laquelle est notifiée au Client via email. Le Client reconnait toutefois que les délais de livraison peuvent être rallongés en fonction de la zone géographique correspondant à l’adresse renseignée pour la livraison.
En toute hypothèse, le Client peut suivre l’état de sa Commande et la date de livraison prévue sur l’espace personnel dédié de son Compte Client, via un lien renvoyant au site internet du transporteur. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant toute résiliation du Contrat, enjoindre RUE DES LILAS d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client pourra résilier le Contrat.
RUE DES LILAS se réserve le droit de fermer sa société de manière exceptionnelle. Dans une telle hypothèse, RUE DES LILAS s’engage à informer le Client (i) de la période de fermeture de la société et (ii) de sa date de réouverture, de façon claire et lisible, sur l’interface du Site Internet et reportera le cas échéant les expéditions des Commandes dès sa réouverture.
RUE DES LILAS se réserve le droit de suspendre toute livraison de Produits en cas de retard de paiement et/ou d’échec de prélèvement sur le compte bancaire du Client.
En cas de retour de Produit pour cause d’« adresse incomplète » ou de « destinataire inconnu à l’adresse », RUE DES LILAS contactera le Client pour demander un complément d’information sur l’adresse de livraison. En cas de réexpédition, les frais de livraison seront à la charge du Client.
8.2 Transfert des risques et réserve de propriété
RUE DES LILAS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes de diverses natures et contributions obligatoires compris.
Conformément aux articles L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par RUE DES LILAS, prend physiquement possession des Produits. La prise de possession par le Client est matérialisée par la signature d’un récépissé de livraison.
9. Garanties
Le Client est tenu de vérifier le contenu du colis reçu au moment de la livraison. En cas de réserve sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, produits manquants ou mauvaises références), le Client s’engage à avertir RUE DES LILAS dans les 10 (dix) jours suivant la réception du Produit, photos à l’appui.
Dans l’hypothèse où le Client réceptionne un Produit abimé, il doit en informer immédiatement RUE DES LILAS, photo à l’appui, qui s’engage à réexpédier le Produit abimé au Client dans les plus brefs délais, dans la limite des stocks disponibles.
9.1 Garantie de conformité
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du Produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour RUE DES LILAS, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de 6 (six) mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du Produit, mais que RUE DES LILAS impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au Contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- RUE DES LILAS refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
- La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de 30 (trente) jours ;
- La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de RUE DES LILAS restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Si RUE DES LILAS fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, elle encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
9.2. Garantie légale des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
9.3 Retour des Produits
Pour pouvoir bénéficier des garanties décrites aux articles 9.1 et 9.2 des CGV, le Client devra impérativement conserver et présenter la facture d’achat du Produit.
Pour tout Produit que le Client voudrait retourner au titre des garanties prévues aux articles 9.1 et 9.2, le Client devra contacter RUE DES LILAS ou se rendre sur son Compte Client pour notifier sa volonté de retourner le Produit.
Le Client renverra alors le Produit, dans l’état dans lequel il a été livré, à l’adresse suivante : 8 rue Sainte Isaure, 75018 - Paris.
Si le Produit retourné ne bénéficie pas de l’une des garanties prévues aux articles 9.1 et 9.2, le Client retournera le Produit à ses propres frais.
10. Droits de rétractation
10.1 Principe
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception des Produits pour informer RUE DES LILAS de sa volonté de se rétracter.
Le Client exercera ce droit (i) en complétant et en soumettant le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des CGV (en bas de page), ou (ii) en envoyant une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et permettant d’identifiant le Client. Le formulaire ou la déclaration précités doivent être envoyés par email à RUE DES LILAS à l’adresse électronique suivante : hello@rue-des-lilas.fr.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client disposera alors d’un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner, à ses frais, dans son état d’origine (i.e. intact et non tâché), les Produits commandés, contre remboursement.
Si le Produit intact n’est pas retourné par le Client dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision ou si le Produit ne correspond pas aux caractéristiques du Produit intact, le retour n’est pas valable et le Client devra conserver le Produit, étant précisé que le cas échéant, les frais de retour seront à la charge du Client.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :
- De fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Les frais de retour sont offerts en cas de demande de remboursement.
10.2 Modalités de remboursement
Conformément à l’article L.221-24 du Code de commerce, RUE DES LILAS remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, le remboursement pouvant être différé jusqu’à récupération des Produits.
Le remboursement au profit du Client s’effectuera par virement automatique sur le compte bancaire du Client utilisé par ce dernier pour passer la Commande, ou via tout autre moyen convenu entre le Client et RUE DES LILAS.
11. Échanges
En plus de son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception des Produits pour informer RUE DES LILAS de sa volonté d’échanger le Produit réceptionner.
Le Client exercera ce droit en envoyant une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté d’échanger son Produit et permettant d’identifier le Client, le numéro de Commande et le nouveau Produit sollicité. La déclaration précitée doivent être envoyés par email à RUE DES LILAS à l’adresse électronique suivante : hello@rue-des-lilas.fr.
Dans le cas où le nouveau Produit sélectionné est proposé à un prix moins élevé que le Produit initial, le Client recevra un avoir d’un montant correspondant à la différence de prix des deux Produits. Cet avoir sera valable un (1) an à compter de sa date d’émission et utilisable sur le Site internet.
Dans le cas où le nouveau Produit sélectionné est proposé à un prix plus élevé que le Produit initial, le Client devra payer la différence de prix conformément aux CGV.
Les frais de retour sont gratuits en France Métropolitaine (incluant Monaco et la Corse), à l’exception des retours depuis l’étranger. Les frais de livraison du nouveau Produit sollicité seront à la charge du Client et facturé en fonction du mode de livraison qu’il aura choisi. La nouvelle Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de l'échange.
12. Suppression du compte client
12.1 Suppression du Compte Client par RUE DES LILAS
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes du Contrat, tout incident de paiement du prix d’une Commande, la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Client, pourront entraîner la suspension de l’accès au Compte Client voire la désactivation de son Compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il ne puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à RUE DES LILAS.
RUE DES LILAS se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci n’utilise pas de Compte Client.
12.2 Suppression du Compte Client par le Client
Le Client pourra demander la suppression de son Compte Client en contactant RUE DES LILAS et en justifiant de son identité via le formulaire de contact du service client ou l’adresse email suivante : hello@rue-des-lilas.fr.
13. Service client et réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation, le service client est accessible par email à l’adresse électronique suivante : hello@rue-des-lilas.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 8 rue Sainte-Isaure, 75018, Paris
Si après demande écrite et échange avec le service client de RUE DES LILAS, la réclamation du Client est refusée, ce dernier peut choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit. Le Client peut y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption de l’achat d’un Produit dans l’hypothèse où aucune solution n’a été trouvée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, RUE DES LILAS adhère au Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice d’un service de médiation de la consommation, situé au 49 rue de Ponthieu, 75008 - Paris (ci-après le « Médiateur »). Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de RUE DES LILAS, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client peut consulter le site internet du Médiateur, accessible à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/, ou le contacter par email à l’adresse cm2c@cm2c.net, ou par téléphone au 01 89 47 00 14.
Tant le Client que RUE DES LILAS restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.
En outre, à toutes fins utiles, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible par le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
14. Propriété intellectuelle
Il est rappelé que l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur (photographies, images, charte graphique, vidéo, textes, graphismes, etc.), signes distinctifs tels que marques et logos, dessins et modèles, etc. relatifs aux Produits et/ou au Site Internet et/ou à RUE DES LILAS, est et demeure la propriété de RUE DES LILAS ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, le Client s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à l’utilisation des Produits et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de RUE DES LILAS ou à ceux des titulaires des droits concernés.
Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle de quelque nature qu’elle soit et toute utilisation de ces signes distinctifs, autre que celle liée à l’utilisation des Produits, est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires des droits concernés.
15. Données personnelles
L’utilisation du Site Internet et la passation d’une Commande dans les conditions décrites aux CGV entraînent le traitement par RUE DES LILAS et, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles du Client.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont accessibles aux adresses suivantes : https://rue-des-lilas.fr/pages/politique-de-confidentialite
16. Responsabilité
16.1 Responsabilité de RUE DES LILAS
RUE DES LILAS ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations (et notamment en cas de retard de livraison) serait imputable soit au comportement du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (tels que notamment mais non exclusivement une incapacité d’approvisionnement subie par RUE DES LILAS malgré tous les efforts raisonnables pour pallier cette situation) soit à un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur et interprété par les Tribunaux français (tels que notamment mais non exclusivement grèves, désastre naturel, inondation, incendie, etc.).
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client, ou de non-réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de RUE DES LILAS ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par RUE DES LILAS, notamment pour indisponibilité des Produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des CGV.
Le Client est également informé que le Site Internet peut être exceptionnellement indisponible pendant une durée variable pour cause, notamment, de maintenance préventive, prédictive ou évolutive. Aucune indemnisation, de quelle que nature que ce soit, ne pourra être réclamée à RUE DES LILAS en cas de dommage, et notamment d’impossibilité de poursuivre la Commande, résultant de l’indisponibilité du Site Internet.
16.2 Responsabilité du Client
RUE DES LILAS œuvre à protéger les informations personnelles des Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Le Client doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant pas à des tiers son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, RUE DES LILAS ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou de son mot de passe.
17. Dispositions diverses
Le Contrat entre le Client et RUE DES LILAS et/ou ses successeurs et ayants droit a force obligatoire entre les Parties. Le Contrat, les droits et obligations des Parties ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de l’autre Partie.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.
Les Parties s'engagent, d'une façon générale et pour toute la durée du Contrat, à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler immédiatement toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du Contrat.
La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.
18. Loi applicable et tribunaux compétents
Les CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur, à l’exclusion de la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM).
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de Rue des Lilas, 74 rue Ducau, 33000, Bordeaux, hello@rue-des-lilas.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:
Commandé le :
Reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.